Déchets/éco-organismes : expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP
A été publié le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (NOR : TREP2014935D). Il s’agit d’une mise en place expérimentale d’une dispositif de médiation au sein des filière REP (responsabilité élargie des producteurs), en matière de déchets donc. Ladite médiation sera confiée au médiateur des entreprises, à titre expérimental,
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