Étiquette : M14

Un budget annexe (de la régie des eaux en l’espèce, budget M49) peut-il être adopté à une autre séance que le budget principal (M14) ? NON répond le TA de Lyon qui pose que : les principes d’unité budgétaire et d’équilibre réel du budget s’y opposent  ce vice de procédure

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