Étiquette : inspecteur de l'environnement

Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l’Office français de la biodiversité (OFB), peuvent, selon la Cour de cassation, et ce sans l’assentiment de son occupant, procéder à la visite d’un véhicule, laquelle, dès lors que ce véhicule ne

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