Étiquette : FPRNM

Réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, intégré au budget général de l’Etat (avec assouplissement de l’expropriation pour les biens concernés par ces risques)

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : TREP2101756D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TREP2101756D/jo/texte JORF n°0102 du 30 avril 2021 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 242,5 Ko  L’article 224 de la loi n°

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Inondations : hausse du taux de financement des travaux relevant du Fonds Barnier (pour les habitations)

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Un décret a réévalué fortement (jusqu’à 80 % dans certains cas au lieu de 40 % pour les habitations) le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier en cas

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