Étiquette : finances

Réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, intégré au budget général de l’Etat (avec assouplissement de l’expropriation pour les biens concernés par ces risques)

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : TREP2101756D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TREP2101756D/jo/texte JORF n°0102 du 30 avril 2021 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 242,5 Ko  L’article 224 de la loi n°

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Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

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La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante confirmant l’inconventionnalité de la Redevance pour pollution de l’eau non domestique, perçue par une agence de l’eau.  Source : CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY04289 – Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – 11 mars 2021 – C+ Voir aussi CE, 10 avril

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Publication du guide dédié aux aides financières agricoles (AMF, FNCCR, FNAB, etc.)

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Cette publication résulte des travaux et réflexions de la FNAB, de l’AMF, de la FNCCR et des collectivités locales partenaires qui, en réponse à des motivations variées (protection de l’eau, biodiversité, projet alimentaire territorial, développement économique durable…), souhaitent favoriser une transition agricole durable par différents moyens d’action publique. Ce guide

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Qui doit payer la redevance pour pollution diffuse ?

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Réponse au JO d’hier avec l’arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (NOR : TREL2032916A). Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées

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