Une personne agréée dépose des matières de vidanges issues d’installations d’ANC… Est-elle usagère du SPIC ? ou participe-t-elle à son exécution ?
Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes est émis à l’encontre de cette personne agréée après résiliation pour faute de cette convention. Quel est le juge compétent ? Ce qui conduit à poser une autre question : cette personne
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