L’huile de palme, le droit et les biocarburants : après le Conseil constitutionnel, la passe au Conseil d’Etat (…ordonnance de référé ce jour ; audience au fond dans quelques mois)
Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019) posait que : Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l’huile de palme d’un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants Au tour du Conseil d’Etat de s’y coller, mais en
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