Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité.
Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque qui bénéficient de l’obligation d’achat sur demande au sens de l’article L.314-1 du code de l’énergie et de l’article D.314-15 dudit code. Ce décret étend par ailleurs l’éligibilité aux installations
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