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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Schématiquement, en matière de fixation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le juge estime : Oui mais le droit évolue d’une manière générale dans un sens plus proche de ce qu’est la réalité des budgets locaux depuis deux ans (I), avec notamment des évolutions nettes du juge
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Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêt préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et
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L’Etat, en région Occitane, a adopté la « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » : un tel document est-il en soi un acte attaquable en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ? Réponse : OUI. Sur le fond, le le tribunal administratif de Montpellier
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