Anti-gaspillage : parution d’un décret relatif au contrôle des dons des invendus alimentaires
La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration
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