Contrôle de cassation : le juge du fond a la main sur les faits, sauf dénaturation, s’agissant de l’impact sur les espèces protégées
Destruction d’espèces protégées et contrôle de cassation : le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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