Un morcellement supplémentaire des règles relatives aux conventions de délégations dans les domaines de l’eau
Le législateur avait introduit un régime spécifique de délégations des communautés vers les communes ou les syndicats « infra ». L’article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7°
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