Energie : réforme du CoRDiS
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour reprendre les formulation du rapport sur cette ordonnance, retenons de ce texte qu’il s’agit
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