Étiquette : assiette

Par un arrêt n° 431576, à publier aux tables, rendu le 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’assiette de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à appliquer en matière de carrières : exclusion depuis 20025 des frais d’extraction des couches stériles en cours d’exploitation mais inclusion des frais de

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