Sites et sols pollués : le régime du changement d’usages est précisé et entrera en vigueur au 1er janvier
L’article 223 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a initié un changement du régime juridique des sites et sols pollués en définissant notamment la notion de l’usage via la création de l’article L.556-1-A du code de l’environnement disposant que : « l’usage est défini comme la fonction ou
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