L’agrivoltaïsme entre les lumières d’une instruction et quelques nuages législatifs
Une instruction ministérielle tente d’apporter quelques lumières au régime de l’agrivoltaïsme et ce dans un cadre juridique qui reste mouvant, ondulatoire.
Il y a un peu plus de 9 mois, était publié le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (NOR : ECOR2321918D) :
Ce cadre devait être complété par :
- dispositions législatives, adaptant les règles du statut du fermage et celles du partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain.
Plusieurs propositions de loi sont en cours sur ce point d’ailleurs, sans qu’on sache toujours si elles semblent, ou non, promises à un bel avenir ou à l’oubli :- au Sénat a été déposée une proposition de loi visant carrément à créer un « bail rural à clauses agrivoltaïques » (texte n° 754 (2023-2024) de M. Franck MENONVILLE et plusieurs de ses collègues : voir ici le dossier législatif).
- à l’Assemblée Nationale a été déposée une proposition de loi visant à « assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme », présentée par M. Pascal LECAMP et divers députés de manière très transpartisane, avec pour objectif de limiter la puissance à 5MWhc (mégawatts-crête). Voir ici :
- le dossier législatif de ce texte.
- un article à ce sujet :
- l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (NOR : ECOR2404313A), que voici :
- une disposition de l’important décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 qui conduit à ce que ces installations seront souvent soumises à de simples déclarations préalables et non à des permis de construire (avec un seuil d’installations au sol fixé plafonné pour cela à 3 MWc), soit moins de 3 à 6 hectares selon l’espacement des panneaux. Sur ce décret, voir :
- Parcs de stationnement et photovoltaïque : après les grandes manoeuvres, voici les décrets bien garés au JO… sans faire trop d’ombre aux exploitants… [mise à jour au 16 décembre 2024]
- lequel a été attaqué par la confédération agricole :
Ce régime reste à ce jour imparfait dans son modèle selon de nombreux observateurs, même si ce qui frappe en ce domaine est surtout la diversité des points de vue :
- https://www.actu-environnement.com/ae/news/agrivoltaisme-agriculture-rendements-coactivite-foncier-partage-valeur-44989.php4
- https://www.francebleu.fr/infos/agriculture-peche/agrivoltaisme-les-effets-pervers-d-un-systeme-cense-aider-les-agriculteurs-4192337
- https://www.terre-net.fr/economie-agricole/article/844328/se-lancer-dans-l-agrivoltaisme-en-grandes-cultures
- https://www.studioagri.fr/2023/TSEEnergy-TNFactory/Livre-Blanc/Formulaire.html
- https://www.la-croix.com/planete/agrivoltaisme-des-panneaux-solaires-dans-les-cultures-l-idee-qui-divise-le-monde-agricole-20250225
C’est dans ce cadre qu’a enfin été diffusée la très attendue instruction à ce sujet, émanant du Ministère de l’Agriculture :
- Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93, en date du 18 février 2025, publiée le lendemain, portant « application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers »
Voici la table des matières de ces 54 pages :
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