Ont été publiés deux nouveaux décrets en matière d’obligations légales de débrousaillement (ou débroussaillage) et, plus largement, d’autres règles de prévention du risque incendie. Les voici avec leurs notices :
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (NOR : AGRT2403787D) :
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- Objet : le décret porte diverses mesures concernant notamment le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et le schéma régional d’aménagement des bois et forêts, les modalités de l’accord des propriétaires dans le cadre de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, les modalités de contrôle du respect des obligations liées au débroussaillement lors d’une mutation de propriété, les modalités de la transmission du bilan à mi-parcours prévu à l’article L. 312-3-1 du code forestier et les modalités d’élaboration et de consultation de la carte prévue à l’article L. 153-9 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ; précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ; précise l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse ; modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d’aménagement du code forestier ; prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l’article L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d’élaboration et de consultation de la carte prévue à l’article L. 153-9 du code forestier.
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (NOR : TREL2310706D) :
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- Objet : modification du régime d’autorisation d’urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d’arbres simplifiant l’exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale pour mieux les faire connaitre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux coupes et abattages réalisés à compter de cette date.
Des dispositions transitoires permettent d’assurer la sécurité juridique des demandes d’autorisation en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur du décret.
Notice : le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l’urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l’application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.
Il ajoute également à la liste des servitudes d’utilité publique du code de l’urbanisme les servitudes de passage et d’aménagement instituées en application de l’article L. 134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il corrige des références au code forestier.
Par ailleurs, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres en espace boisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme et en espace boisé classé en application de l’article L. 113-1 et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier.
Enfin, il modifie l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu’elle est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Références : le décret est pris pour l’application des articles 11 et 15 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.
Antérieurement sur les OLD, entre autres, voir :
- Un décret sur les obligations de débroussaillement
- Un « Guide de la sécurité pour les maires » (fiches pratiques par thème)
- Une charte relative à l’élagage aux abords des réseaux aériens
- OLD : le droit débroussaillé
- Où peut-on imposer un débroussaillage d’office ?
- etc.
Sur la loi 2023-580 et un de ses premiers décrets d’application, voir :
- Loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie »
- Un décret sur l’abaissement à vingt hectares du seuil des plans de gestion agréé (risque incendie principalement)
