A été publiée la directive (UE) 2024/884 en date du 13 mars 2024 et qui modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) :
Il s’agit notamment de prendre en compte la position de la CJUE selon laquelle un panneau photovoltaïque produit avant la directive D3E n’a pas à servir au calcul des financements instaurés, après coup, par cette directive (voir ici)… mais aussi de « garantir le traitement approprié des déchets issus des panneaux photovoltaïques et d’optimiser la valorisation des déchets issus des panneaux photovoltaïques.»
Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission devra évaluer la nécessité d’une révision de la directive DEEE et, le cas échéant, présenter une proposition législative à cet égard, assortie d’une analyse d’impact approfondie sur les plans socioéconomique et environnemental.
L’analyse d’impact qui sera alors à produire devra porter sur divers points, certains fort larges, dont — de manière donc plus précise mais également plus étroite :
- la création d’une nouvelle catégorie d’EEE “Panneaux photovoltaïques” dans le but de dissocier les panneaux photovoltaïques de la catégorie 4 “Gros équipements” des EEE existante…
- le calcul des objectifs de collecte sur la base des déchets de panneaux photovoltaïques disponibles pour la collecte en fonction de leur durée de vie prévue, plutôt que sur la quantité de produits mis sur le marché;
- la mise en place d’un mécanisme visant à garantir qu’en cas de défaillance ou de liquidation du producteur, les coûts futurs de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des déchets issus de panneaux photovoltaïques provenant à la fois des ménages et d’utilisateurs autres que les ménages seront couverts financièrement.
D’autres modifications, notamment tirées de la décision précitées de la CJUE, sont induites par les autres articles de la nouvelle directive, avec le 9 octobre 2025 pour date butoir de transposition.
