Faute d’anguille sous roche : suspension dans la poche

Saisi par deux associations de défense de l’environnement, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend temporairement les dates de pêche en domaine maritime de l’anguille jaune et, dans certaines zones, de la civelle, car elles ne sont pas conformes au droit européen (et un des textes attaqué était vicié par une signature manquante de ministre). En revanche les périodes de pêche de l’anguille argentée ne sont pas affectées. Pour des raisons de date, la réalité de l »effet sur la pêche devrait rester limité.

Voir :

• le communiqué de presse (plus complet) du CE : https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2023/avril-2023/cp_anguilles_web.pdf

• Lire les décisions du juge des référés (en référé suspension classique) du CE en date du 7 avril 2023 : n° 472401 et 472213 

MISE À JOUR AU 12 AVRIL 2023 : au JO de ce matin, se trouvent les arrêtés suivants

• Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047428652

• Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime en Atlantique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047428665