La Cour des comptes propose que les collectivités ne puissent plus saisir le Médiateur national de l’énergie. Ledit médiateur souscrit à cette proposition, sauf pour les collectivités de petite taille.
Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Il peut être saisi de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises.
La Cour des comptes a remis un rapport à ce sujet, avec sept recommandations :
- Recommandation n° 1 (DGEC, DGCCRF, MNE, 2022): Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales.
- Recommandation n° 2 (DGEC, DB, DGCCRF, 2022): Inciter les fournisseurs à régler directement les litiges avec leur clientèle et, si nécessaire, renforcer leurs obligations réglementaires.
- Recommandation n° 3 (DGEC, DB, 2022): Prendre les dispositions nécessaires pour clarifier la situation du MNE au regard du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Recommandation n° 4 (MNE, 2022): Renforcer le pilotage et l’information budgétaires, en indiquant notamment les principaux postes de dépenses et, le cas échéant, les évolutions significatives par rapport aux exercices précédents.
- Recommandation n° 5 (DB, DGEC, MNE, 2022) : Réduire le niveau des ressources (subvention) allouées au médiateur national de l’énergie afin d’utiliser la trésorerie disponible et mettre fin à l’augmentation régulière du fonds de roulement.
- Recommandation n° 6 (MNE, 2022): Adopter un cadre de gestion des personnels contractuels, comportant notamment une grille de rémunérations.
- Recommandation n° 7 (MNE, 2022): Utiliser plus largement les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation.
Evidemment, la recommandation n° 1 ne fera pas que des heureux dans le monde des collectivités, particulièrement sous tension en ce domaine (voir ici et là). La rue Cambon justifie ainsi cette proposition :
Voici, sur ce point, la réponse, nuancée, dudit médiateur :
Voir :
- Cliquer ici pour accéder au rapport de la Cour des comptes
- Cliquer ici pour lire la réponse du médiateur national de l’énergie
