La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (souvent désormais appelée « Climat et résilience » ; nous n’avons pas vu encore d’acronyme réussissant à s’imposer pour la désigner), et dont le NOR est TREX2100379L, a été publiée au JO de ce matin :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte
- JORF n°0196 du 24 août 2021
(texte n° 1)
Après une saisine de la gauche (principalement LFI) qualifié de floue par le Conseil constitutionnel lui-même, cette loi n’avait été écornée qu’à la toute marge par les sages de la rue Montpensier… hélas sur des points techniques qui intéressaient parfois beaucoup les collectivités locales.
NB : les points censurés par le Conseil constitutionnel car étant trop éloignés des sujets traités (cavaliers) selon celui-ci, étaient ceux portants sur : des achats en forme simplifiée pendant la période d’urgence sanitaire pour des montants inférieurs à 100 K€ HT ; la prise en charge par le porteur d’un projet éolien d’équipements de compensation de la gêne liée à leur équipement pour la Défense ; des assouplissements pour le photovoltaïque (là le Conseil constitutionnel est fort dur) ; la possibilité pour les communes de créer des périmètres de ravalement obligatoire sans arrêté préfectoral ; des règles sur les évaluations des cartes communales ; certaines règles en matière de lotissement ou de chemins ruraux ; des règles de tarification sociale de la restauration scolaire…
Voir cette décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 et notre brève analyse :
Il est aussi à rappeler que cette loi ordinaire, publiée au JO de ce matin, devait initialement être accompagnée d’une loi constitutionnelle qui a finalement été abandonnée faute d’accord au Parlement :
La loi ordinaire, elle, avait donné lieu à un accord en Commission mixte paritaire, pour un projet qui avait été fortement transformé par le Sénat :
… Amendements sénatoriaux qui ont largement été en recul lors d’une CMP dont le texte final est proche des version de l’A.N.
Le calendrier conduit à une convergence car ceci intervient au moment où l’Europe, de son côté, se dote d’outils puissants :
VOIR POUR LE VOLET COMMANDE PUBLIQUE DE CETTE LOI :
Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique (au JO de ce matin)
POUR LE RESTE NOUS ALLONS DÉCORTIQUER UN PEU CHAQUE JOUR OUVRÉ CETTE LOI. VOICI DÉJÀ UN SURVOL DE CERTAINES NOUVEAUTÉS DE CE TEXTE :
A noter :
- intégration dans la loi française des objectifs européens en matière de « réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013. »
- Création d’un « CO2 score » pour informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services consommés (« étiquette climat » intégrée à l’affichage environnemental créé par la loi anti-gaspillage — AGEC). Cet affichage dépendra progressivement obligatoire sur les différentes gammes de produits et services (décret à venir)
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles & régulation de la publicité
- codes de bonne conduite garantis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour que les entreprises s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux liés au changement climatique.
- Renforcement du pouvoir des maires pour encadrer l’affichage publicitaire à l’intérieur des vitrines (pouvoir de police de la publicité aux maires et aux intercommunalités, même lorsqu’elles n’ont pas de règlement local de publicité, mais avec un champ d’application limité aux écrans derrière les vitrines pour l’essentiel).
- zones à faibles émissions dans les grandes villes de France (dejà largement développées loi après loi). Le futur texte rendra obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 (et non 2030 comme voulu par le Sénat). Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants sera limitée et la prime à la conversion pourra bénéficier d’un supplément. Des restrictions sont prévues pour les véhicules Crit’Air 3 en 2025 pour les zones encore en dépassement. Pour faciliter leur mise en place, le pouvoir de police liée à la ZFE-m est transféré au président de l’établissement public de coopération intercommunale.
- Interdiction de la vente des véhicules les plus polluants en 2030 (fin à la vente des véhicules émettant plus de 95 g CO2 — mesuré selon le cycle NEDC — à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques, par exemple, des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne, sans que ces dérogations ne puissent excéder 5 % des ventes annuelles de voitures neuves).
- Interdiction des vols quand une alternative en train existe pour un trajet de moins de 2h30. L’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national est interdite dès lors qu’un trajet alternatif en train, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à cette interdiction seront apportés pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises du secteur aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.
- 100 % des vols domestiques devront faire l’objet d’une compensation. La compensation carbone permet de capturer le CO2 dans des puits de carbone (forêts, sols) et contribue ainsi à la lutte contre le changement climatique. La compensation carbone pour les vols depuis et vers l’outre-mer se fera sur une base volontaire. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, visant notamment les puits de carbone et les projets soutenus en France.
- Division par deux du rythme d’artificialisation des sols, avec un pilotage régional (avec des trajectoires à décliner dans les documents d’urbanisme via le lien de compatibilité qui s’impose à ceux-ci vis-à-vis du Sraddet). Le projet de loi définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, par les documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux. Cela permet de s’assurer du respect de l’objectif tout en l’adaptant aux besoins de chaque territoire notamment pour garantir leur développement.
- Interdiction de location des passoires thermiques (4,8 millions de logements concernés), à partir de 2028, pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent. Les locataires des passoires thermiques pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici 2028, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements F et G (passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
- Des choix végétariens proposés tous les jours (alors que dans l’actuelle loi Egalim c’est une fois par semaine) dans les collectivités locales volontaires (alors que dans la loi Egalim c’est obligatoire… la portée de la nouvelle disposition est donc à relativiser…). Une expérimentation est mise en place pendant deux ans, dans les collectivités territoriales volontaires, pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans la restauration collective publique. Cette expérimentation sera accompagnée d’une évaluation de ses impacts sur les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Il y a donc pérennisation de l’expérimentation d’un repas végétarien par semaine en restauration scolaire, qui était un dispositif provisoire dans la loi Egalim.
- Des repas composés à 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont 20 % des produits bio) dans toute la restauration collective (… extension donc de la loi EGALIM à toute la restauration collective privée, restaurant d’entreprise par exemple) d’ici à 2025
- Création d’un délit d’écocide : est créé un délit général de pollution qui punira les personnes morales et physiques qui causeraient des dégâts graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité. Lorsque les contrevenants ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes, ces personnes encourront alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par le contrevenant en attentant à l’environnement. Ce délit d’écocide est ainsi la version la plus grave du délit général de pollution.
- la TVA pour le train abaissée à 5,5 % n’est pas passée finalement.
- le droit de véto des maires sur l’éolien n’est pas non plus passé (mais ce débat a glissé vers le projet de loi 4D).
- et un volet commande publique sur lequel nous reviendrons
Voir les dossiers législatifs :
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_le_dereglement_climatique
- http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-551.html
Voir aussi :
- https://blog.landot-avocats.net/2021/02/10/voici-lavis-du-conseil-detat-sur-le-projet-de-loi-lutte-contre-le-dereglement-climatique-et-ses-effets/
- https://blog.landot-avocats.net/2021/07/14/une-tres-ambitieuse-loi-europeenne-sur-le-climat-suivie-ce-jour-par-la-presentation-dun-paquet-climat-par-la-commission/
