Le fait qu’un maire dispose des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte de déchets ne lui confère pas la capacité de choisir entre collecte des déchets en porte à porte ou en point d’apport volontaire
Aux termes du 5° du I. de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), les communautés de communes sont obligatoirement compétentes en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, comme tout EPCI à fiscalité propre depuis au moins la mise en
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