Mise à jour de notre article du 15 août 2021 en raison de la publication d’un arrêté au JO de ce matin avec la liste nominative des communes concernées (256 pages au JO tout de même !)
Dans le cadre du plan de relance, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait ouvert des crédits pour les communes à l’aide à la relance de la construction durable.
Au total, dans le cadre de France Relance, près d’un milliard d’euros ont été prévus pour accompagner les projets de construction durable avec notamment :
- « le fonds friche »,
- « l’aide à la relance de la construction durable »,
- l’installation d’une commission pour lever les freins à la construction neuve de logements dans les territoires
- 675 M€ mobilisés dans la stratégie nationale d’innovation au bénéfice de « solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants » avec divers axes d’action
- un appel à projets « Filière bois construction »
Voir ici le dossier de presse qui en mai dernier présentait ce régime de manière complète :
A été dans ce cadre publié le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable (NOR : LOGL2110476D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/LOGL2110476D/jo/texte
- JORF n°0186 du 12 août 2021
(texte n° 46) - Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 211,9 Ko
Ce texte fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir celles-ci dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
L’aide :
- s’applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 sous certaines conditions.
- est versée automatiquement, à partir des informations relatives aux déclarations préalables et aux permis de construire transmises par les autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme et collectées dans la base de données Sitadel, pour tout mètre carré de logement nouvellement créé au-delà d’un seuil de densité fixé selon une classification des communes au regard de leurs caractéristiques urbaines.
Au JO de ce matin, en complément, a été publié l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable (NOR : LOGL2121095A)
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/12/LOGL2121095A/jo/texte
- JORF n°0195 du 22 août 2021
(texte n° 25)
CE TEXTE COMPREND LA LISTE NOMINATIVE, EN (LONGUE) ANNEXE DES 4 PREMIÈRES CATÉGORIES DE COMMUNES CONCERNÉES :
- voir ici en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/xRK5JnBn2L5eUdQf_3Y4WnF6KtYbqBeEYEm09DL2olU=/JOE_TEXTE
- ou ici en pdf :
Voir aussi sur la sobriété foncière / l’artificialisation nette :
- O artificialisation nette : le grand dossier [VIDEO de 7 mn ; en partenariat avec Weka]
- Aménagement commercial : tout projet qui ne respecte pas le « zéro artificialisation nette » donnera lieu à une grande vigilance du préfet et à renvoi en CNAC
- Le 0 artificialisation nette : de nouveaux outils pédagogiques et de réflexion
- France stratégie s’interroge sur les leviers nécessaires afin d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette »
- Le « 0 artificialisation nette des sols » s’accélère
- « L’Atlas régional de l’occupation des sols en France », une publication intéressante avec un constat : l’artificialisation des sols progresse moins vite… mais tout dépend des territoires dont on parle
- Loi climat / résilience : le Conseil constitutionnel ne censure que d’infimes détails (mais dont certains concernent directement le bloc local)
- Terrible duel à trois entre logements sociaux à construire, difficulté à trouver des terrains et espèces dont l’habitat doit lui aussi être protégé… Qui gagne ?
- Rapport 2020 de l’Autorité environnementale
- ADCF : ne pas confondre sobriété foncière et foncière sobriété
- SCOT : que retenir de l’ordonnance du 17 juin 2020 ? [ARTICLE + VIDEO IdéalCo par notre cabinet]
- Cartographier les friches pour ne pas conquérir les espaces naturels
- Le SCOT nouveau est arrivé !
- Les lointaines couronnes s’accroissent
Sur le plan France relance, voir :
- Collectivités et France relance : qui veut gagner des… milliards (10,5) ?
- France Relance : les appels à projets au bénéfice de l’économie sociale et solidaire
- Une instruction relative aux mesures dédiées à la transition écologique dans le cadre du plan de relance
- Plan de relance : un guide de l’Etat
- Plan de relance : 5 milliards d’euros réservés à la ruralité
- ADCF / ADGCF : intéressante enquête sur la territorialisation du plan de relance
- Plan de relance : accompagnement spécifique des collectivités territoriales
- Voici la circulaire sur la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance
- Voici la circulaire relative aux sous-préfets à la relance
- Covid, relance, services publics, protection… : la Ministre en appelle aux idées des agents publics !
- Près d’un milliard d’euros pour accompagner les projets de construction durable
