L’Etat Français vient, après son passage devant la CNIL et le Conseil national d’évaluation des normes, de notifier à la commission européenne le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billétique multimodales (SNM). Il vise à encadrer, dans la continuité de la LOM les règles entre les … Lire la suite de Le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billettique multimodales transmis à Bruxelles