Incidents de sécurité : de nouvelles obligations pour les opérateurs de communication électroniques avec notamment des transmissions de messages d’alerte aux populations
A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 du 2 octobre 2021(texte n° 8) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 363 Ko Ce texte (ce qui suit reprend des éléments de la notice du décret) : apporte certaines précisions à la procédure
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