Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas)
Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative… Une décision du Conseil d’Etat vient de nous éclairer sur le fait que : d’une manière générale, même une interruption provisoire de l’exécution d’une
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