Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La CJUE a, en janvier dernier, posé que les Etat ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes… ce qui en l’espèce fumait le droit belge. Mais qui (notamment pour les betteraves sucrières)
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A été publiée la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (NOR : ENEX2237002L). Ce texte (un peu comme le contrat de partenariat première mouture) offre de nouvelles souplesses en termes
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Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. Comment, en droit, fonder de tels refus ? Aucune réponse vraiment sécurisée ne peut être apportée à cette question qui soit applicable à tous les cas. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un bref article. I.
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La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a donné lieu en droit français, à l’adoption de textes importants et nombreux : La DGS (Direction générale de la santé) du Ministère de la
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Environ 27 % des émissions mondiales de CO2 dues à la combustion de carburants proviennent de biens faisant l’objet d’un commerce international et les émissions provenant des importations de l’UE ont augmenté, sapant ainsi ses efforts en matière de climat. Voici un extrait du communiqué du Parlement Européen sur son
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La FNCCR et GRDF ont diffusé un communiqué intitulé « les gaz renouvelables, une chance pour la France ». Voici ce texte :
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