Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
…toutes ses délibérations et tous ses actes. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la…
Continuer la lecture
…décision (III). I. Rappels sommaires sur le contenu de cette loi Un couple région/intercommunalité La loi prévoit un renforcement du rôle des régions (qui passeront des « contrats…
Continuer la lecture
…en cause, les contrats-types opérateurs (côté collecte et traitement) qui violeraient le droit de la concurrence. A ma connaissance, cette ordonnance reste encore réservée aux abonnés (ou aux acheteurs…
Continuer la lecture
…de fixer des tarifs différents sur le périmètre intercommunal demeure s’il « existe entre les usagers des différences de situation appréciables » (résultant de découpages de compétences, ou de différences de contrats…
Continuer la lecture
…montant arrêté à la veille du transfert de compétence est garanti. L’Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de plan Etat-région dans des conditions…
Continuer la lecture
…des conséquences de la nature industrielle et commerciale des services d’eau a été l’immixtion du droit de la consommation (droit des clauses abusives dans les contrats notamment ; CE 11 juillet…
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.