Transitions, un site du cabinet Landot & associés

A été publié ce matin le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme (NOR : TREL2317122D) : Les départements ont une compétence en matière d’espaces naturels sensibles

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Nouvelle diffusion  Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Même les petits projets exonérés en droit national de telle ou telle procédure… doivent donner lieu à une telle évaluation environnementale dès lors qu’ils sont « susceptibles d’avoir des

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Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire… jusqu’ici rien de neuf et, bien évidemment, il en va

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L’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 a donné lieu à :

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Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de diffuser, en accès libre et gratuit, la version 2023 de son « Chiffres clés du climat – France, Europe et Monde »… et ses 92 pages sont tout à fait passionnantes et plutôt simples à lire, richement

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Nouvelle diffusion Voici une vidéo, de 12  mn 03, intitulée « Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024 (avec une incertitude…) », présenté par mes soins avant une interview de : Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques »,

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