Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Sur les rails du JO de ce matin, circule le décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs (NOR : TRAT2016745D). Voici ce texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TRAT2016745D/jo/texte En application de l’article L. 1272-5 du code des transports, créé par
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Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait inédite, et ce à une somme considérable : « Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification
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Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit cycle », on a l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Côté « grand cycle » de l’eau, on a la complexe compétence GEMAPI. Mais en fait, à de nombreux titres, on a des
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Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait inédite, et ce à une somme considérable : « Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification
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Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/LOGL2029622D/jo/texte Ce décret (pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) modifie le critère de performance
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Pour la onzième année, Observ’ER a diffusé, en partenariat avec la FNCCR et l’ADEME, son “Baromètre des énergies renouvelables électriques en France”. Voici le résumé fait par la FNCCR de ce baromètre et voici ce document : En 2020, les régions françaises ont poursuivi leur transition énergétique notamment dans la
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