Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quelles sont les nouvelles obligations environnementales des concessionnaires d’autoroutes ? Réponse (dans un cadre qui donne lieu par ailleurs à moult polémiques) au JO avec le : Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (NOR :
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Le Conseil d’Etat vient d’annuler une des disposition du fameux décret du 3 août 2019 sur la continuité écologique des cours d’eau, sujet ultra-sensible autour duquel environnementalistes, pêcheurs, agriculteurs irriguants et possesseurs de moulins et autres digues ou dispositifs de micro-hydro-électricité ne cessent de s’empoigner, tout le monde ou presque ne se rejoignant que pour
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Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit son processus d’adoption et passe désormais au stade de la consultation publique (accessible ici). La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), est diversement perçue selon les interlocuteurs. Certains y voient
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Nous vous en parlions ils y a quelques semaines, passé le stade de la consultation publique, le gouvernement a donc publié le Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
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Le Conseil constitutionnel vient de décider une censure, avec effet immédiat, des règles transitoires en matière de périmètres de protection des captages d’eau potable. Le Conseil constitutionnel fait un peu ce qu’il veut au cas par cas en matière de différences de situation ou de droit pouvant, ou ne pouvant
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Du 21 janvier au 11 février 2022 (demain donc), le ministère ouvre à la consultation publique le projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants. Nous avons évoqué déjà ce projet au début de cette consultation : Consultation publique sur le décret relatif
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