Transfert au 1er janvier 2022 de services du ministère de la transition écologique (DREAL et DIR) vers la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg

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Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg (NOR

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Un guide gratuit de la DITP sur le 0 papier et la dématérialisation, à l’attention des administrations

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Le gouvernement a pris, lors du 5e Comité interministériel de la Transformation Publique (CITP), un engagement en faveur d’une administration « sans papier ». L’objectif : accélérer les projets de dématérialisation et mettre à disposition des administrations publiques une palette de solutions à mobiliser. Un guide « Objectif 0 papier » fut donc, à

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Affaire du siècle : un nouveau jugement ; un symbole fort ; des seuils à atteindre précis ; un contenu juridique imprécis

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Affaire du siècle : le nouveau jugement rendu, ce jour, avec fracas, par le TA de Paris, fera-t-il le printemps, évitera-t-il le réchauffement ? A ces questions une réponse négative s’impose. Ce jugement est un symbole fort et sa réaction ne manque pas de précision sur les objectifs à atteindre. Mais outre que ce jugement est dépourvu de toute astreinte,

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La plupart des contentieux de redevances « Agence de l’eau » doivent confluer vers le juge administratif

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Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçues par les agences de l’eau, relèvent bien du juge administratif, vient de trancher (logiquement) le Tribunal des conflits. Une solution qui, au vu des jurisprudences antérieures, coule de source. 

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Distribution : le fruit mis à nu… le végétal sous plastique devenant un fruit défendu

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Au JO de ce matin, le végétal sous plastique devient un fruit défendu. Est, en effet, publié le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

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