Continuité écologique des cours d’eau : le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017, est-il constitutionnel ?

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L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux

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Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique (parc éolien en l’espèce) ?

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Réponse NON, et ce en raison du principe d’indépendance à l’égard d’autres législations… et ce même si l’autorisation unique tient lieu d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a en effet posé hier que les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu,

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Une mission « flash » de l’Assemblée Nationale plaide pour le développement de la nature en ville

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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à Mme Sophie Métadier, députée d’Indre-et-Loire (UDI et Indépendants) et à Mme Valérie Petit, députée du Nord (Agir ensemble), une « mission flash » consacrée à la question de la nature en ville. Elles plaident pour son développement. 

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La nudité des fruits et des légumes… n’est pas inconstitutionnelle

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L’obligation décrétale de ne pas emballer de plastique les fruits et légumes non transformés… n’est (évidemment) pas inconstitutionnelle ! Ayons un moment de compassion pour les confrères qui ont du tenter de défendre que le Conseil d’Etat se devait de transmettre au Conseil constitutionnel des QPC contre l’obligation (née du

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Performance énergétique des bâtiments (bureaux ; établissements d’enseignement) : une nouvelle étape au JO

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Au JO de ce matin se trouve un décret « relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine ». Mais revenons étape par étape sur ce dossier brûlant.  I. Une vieille saga pour des enjeux majeurs  La question

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