Autorisation environnementale : force est d’utiliser le formulaire Cerfa 15964*02, que voici

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Pour les demandes d’autorisations environnementales de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, force est désormais d’utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 que voici : cerfa_15964-02 En ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949 voir aussi : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414 Voir art. D. 181-15-10 du code de l’environnement et l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28

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Quels sont les emballages et déchets compostables, méthanisables ou biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source ?

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L’article L. 541-21-1 du code de l’environnement précise que les biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets. Mais cette règle n’est pas sans dérogations (en application de l’article R. 543-226 du code de l’environnement). Au JO de ce matin, se trouve

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