Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes est émis à l’encontre de cette personne agréée après résiliation pour faute de cette convention. Quel est le juge compétent ? Ce qui conduit à poser une autre question : cette personne
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A été publié le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2202043D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191,4 Ko Ce texte : aligne le régime applicable, en matière de
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L’essentiel des SDAGE français ont été approuvés ces dernières semaines : Approbation de nombreux SDAGE (suite) Approbation de nombreux SDAGE voir aussi : Approbation de nombreux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ? [article + VIDEO] Au tour de
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Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres aux zonages tarifaires que l’on peut mettre en place pour harmoniser les tarifs en ces domaines. Me Yann Landot et Me Eric Landot font le point sur ces zonages et
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Au JO de ce matin, se trouvent : le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (NOR : TRER2203084D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198,8 Ko
Continuer la lectureAprès un long parcours dont voici quelques épisodes récents (voir ces articles pour plus de détails), le droit en matière de performance énergétiques des bâtiments (y compris bureaux, scolaires…) est à peu près stabilisé : Performances énergétiques des bâtiments : le décret performance énergétique et environnementale des constructions « RE2020
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