Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la loi de finances pour 2022, douchant les espoirs de nombres d’acteurs en ce domaine. Avec la fin d’une responsabilité souvent injuste pour les comptables. Mais
Continuer la lecture
Nouvelle diffusion Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf Non-contraignant, le PNAD donne une feuille de route pour les acheteurs de l’Etat et de multiples bonnes idées aux autres acteurs de la commande publique. Ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs,
Continuer la lecture
Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions. En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade
Continuer la lecture
Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d’un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d’un EPA de l’Etat placés sous son autorité, certes… Mais aussi d’autres agents affectés à d’autres services, et
Continuer la lecture
Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre les relations tutélaires entre Préfets et associations syndicales autorisées (ASA). Voici les points traités (ce qui est en italique ensuite reprend le résumé de la base Ariane qui préfigure celui, à venir, des tables du
Continuer la lecture
Le SERCE (syndicat d’entreprises) et la FNCCR ont actualisé leur document (initialement publié en 2016) visant à fournir des conseils pour : limiter les risques lors de la conception, la préparation et la réalisation des travaux proches des réseaux. rappeler les rôles et responsabilités de chaque intervenant au cours des
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.