Compensation des émissions de gaz à effet de serre : nouveau mode d’emploi
A été publié le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (NOR : TRER2202234D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 241,6 Ko Il s’agit du très attendu décret d’application de l’article 147 de la loi climat
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