Le Conseil d’Etat fait basculer un grand nombre de biens des collectivités du côté obscur des taxes foncières (unités de valorisations de déchets ménagers et assimilés, en l’espèce)

Publié le par

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires à condition, d’une part, que ces immeubles soient affectés à un service public ou d’utilité générale et, d’autre part, qu’ils ne soient pas, pour

Continuer la lecture

Continuité écologique des cours d’eau : le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017, est bien constitutionnel !

Publié le par

L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux

Continuer la lecture

Les PETR sont invités par la Cour des comptes à : soit devenir des Syndicats mixtes avec une composition élargie ; soit devenir des EPCI à FP élargis ; soit à défaut à redevenir des associations

Publié le par

Le PETR est le fruit d’une grande ambition devenue compromis. Le Pays avait été voulu par la « loi Pasqua » de 1995 (qui déjà était un douloureux compromis pour ce Ministre qui au début avait été bien plus ambitieux à ce sujet), puis — de manière plus nette —

Continuer la lecture

Evolution des normes de classement des masses d’eau et des programmes de surveillance à ce sujet

Publié le par

La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Au JO de ce matin ont été publiés deux arrêtés en ce domaine, l’un faisant évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer

Continuer la lecture

Audit CGEDD des Agences de l’eau

Publié le par

Le CGEDD a, en décembre 2021, diffusé un « Audit CGEDD des Agences de l’eau » (Rapport n°013432-01 ; établi par Hugues Ayphassorho (coordonnateur), Bruno Cinotti, Christian Dieudonné et Florence Tordjman).  Voici ce volumineux document : en ligne : https://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/013432-01_rapport_publie_cle523a21.pdf ou à défaut sur notre propre site : rapport CGEDD AE Voici le

Continuer la lecture