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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés. Source : CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129. Décryptons cette petite
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Le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite portant sur le rejet des eaux pluviales pour arroser des jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an (« Jardins de la Méditerranée »), en considérant qu’il était nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et d’obtenir une autorisation préfectorale
Continuer la lectureUn important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel
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Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la
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Entre sobriété des consommations et exubérance des facturations, la FNCCR demande une « sanctuarisation »… celle « des installations du cycle de l’eau, pourtant essentielles à la vie des citoyens, à la transition écologique et à la salubrité ».C’est à lire ici :
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La Cour des comptes propose que les collectivités ne puissent plus saisir le Médiateur national de l’énergie. Ledit médiateur souscrit à cette proposition, sauf pour les collectivités de petite taille. Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
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