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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’expérimentation du « oui pub » (où la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres est interdite sauf demande ; et non l’inverse) résulte de l’article 21 de la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, puis de deux décrets du 2 mai dernier. Or, deux décrets du 28 novembre 2022 lancent la seconde vague
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Toute commune accueillant sur son territoire une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) peut instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés. Cette taxe est due par l’exploitant de l’installation (Article L. 2333-92 du CGCT). Cet article dispose ainsi que : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir
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Le numérique serait à l’origine de 2,5% des émissions gaz à effet de serre en France (Ademe et Arcep). Selon d’autres sources l’impact environnemental du numérique dans le monde serait de l’ordre de : Mais ces chiffres sont difficiles à établir et le coût carbone de l’utilisation de ces produits est souvent présentée comme assez faible au regard
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N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, si son document d’urbanisme (PLU, PLUI, carte communale, SCOT, UTN) a, ou non, besoin d’en passer par une évaluation environnementale. —— Lorsqu’elle estime que l’élaboration de sa carte communale, la création ou
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En matière d’éolien, la procédure d’amélioration de l’offre du candidat a été créée par le III de l’article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Cette phase intervient en aval de l’appel d’offres permettant de départager les candidats. Cette procédure ne porte-t-elle pas atteinte aux principes de transparence
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En matière d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien, le Conseil d’Etat vient de poser que, s’il n’est pas saisi en ce sens, le juge administratif n’a pas l’obligation d’examiner d’office la possibilité d’une annulation partielle. Voici le futur résumé des tables : S’il appartient au juge administratif, dans le cadre de
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