Catégorie : Brèves et actualités

La plupart des contentieux de redevances « Agence de l’eau » doivent confluer vers le juge administratif

Publié le par

Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçues par les agences de l’eau, relèvent bien du juge administratif, vient de trancher (logiquement) le Tribunal des conflits. Une solution qui, au vu des jurisprudences antérieures, coule de source. 

Continuer la lecture

Distribution : le fruit mis à nu… le végétal sous plastique devenant un fruit défendu

Publié le par

Au JO de ce matin, le végétal sous plastique devient un fruit défendu. Est, en effet, publié le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Continuer la lecture

Transports : train de réformes au JO (sécurité, finances… et un volet sur les « minerais de conflits »)

Publié le par

Au JO de ce matin se trouve la loi 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (NOR : TREK2107676L) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/texte Ce texte contient un grand nombre de nouvelles règles, notamment de

Continuer la lecture

Certificats d’économies d’énergie : silence vaut acceptation… sauf opérations spécifiques. Mais une mise en demeure vaut suspension des délais à ce sujet

Publié le par

Hier, par une une décision 436706, le Conseil d’État a : • confirmé qu’il résulte de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et des articles R. 221-22 et R. 222-9 du code de l’énergie que le silence gardé par le ministre chargé de l’énergie

Continuer la lecture