Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Sur un recours de France nature environnement (FNE), ce jour, le Conseil d’Etat vient : de censurer le refus de l’Etat visant à prendre les mesures, imposées par le droit européen visant à supprimer ou réduire drastiquement l’usage de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000 (visés à l’article L. 414-1
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Il résulte de l’article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l’énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre
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Par un arrêt n° 431576, à publier aux tables, rendu le 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’assiette de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à appliquer en matière de carrières : exclusion depuis 20025 des frais d’extraction des couches stériles en cours d’exploitation mais inclusion des frais de
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Voici, en 4 mn 10, un survol avec maîtres Eric puis, surtout, Yann Landot, un court dossier intitulé : « Plastique : le droit moins souple ». Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet
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Pour alimenter les travaux d’élaboration de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), le ministère de la Transition écologique lance une première phase de concertation publique volontaire du 2 novembre 2021 au 15 février 2022. Pour en savoir plus, voir : https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-francaise-lenergie-et-climat-lancement-consultation-publique Pour accéder à cette plate-forme,
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Jeudi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière de plans en matière de recours obligatoire, ou non, aux évaluations environnementales préalables aux abords des aérodromes. Sont soumis à la base à évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (art. 3
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