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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Ce 21 octobre 2019, le CGEDD a publié le rapport portant sur l’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la GEMAPI, qui avait été demandé par le législateur via l’article 3 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 dite « Loi Fesneau ». En réalité ce rapport est daté
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La CJUE vient, ce matin, de condamner la France pour avoir tardivement transposé le droit européen au point d’être un mauvais élève en termes de pollution atmosphérique. Revenons en détail sur cet arrêt et sur le cadre juridique de celui-ci. I. La Directive 2008/50/CE La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
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Le contrat de transition écologique vient de donner lieu à diffusion d’une instruction gouvernementale. Faisons le point sur celle-ci (VI) et sur ce régime (I à V). I. Le projet initial Le contrat de transition écologique a été conçu sur la base d’un principe de contractualisation : « passer d’une
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Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 morts et 1 quasi-renaissance (voire bientôt 2 ?), au moins du point de vue des unités antérieures à août 2015. Voir, pour une synthèse : Trois fois enterré juridiquement, le tri mécano-biologique est toujours vivant (CE,
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Exploités par SNCF Mobilités, les 7 000 trains et 1 300 cars formant les transports express régionaux (TER) assurent la desserte des zones périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés au service de 900 000 voyageurs par jour. La Cour des comptes les a passé au scalpel et elle
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On va pouvoir réestuariser, voire littoraliser, mais force nous sera de préférer le « site naturel de compensation écologique » à l’habitat ranking … Voici donc, chacun l’aura compris, une nouvelle volée, non pas de bois verts, mais de mots verts reteintés de bleu, de blanc et de rouge, avec de bonnes trouvailles
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