Mois : décembre 2025

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques ou de possession d’animaux, etc.).  Mais la Cour de cassation a jugé que (faute de renvoi entre l’article 471, al. 4, du code de procédure pénale et l’article 131-39 du code pénal), ces peines accessoires ne

Notre cabinet s’apprêtait à commenter un arrêt récent de la CAA de Toulouse sur la PFAC et l’ANC… quand j’ai vu un post, intéressant, de M. Pierre KOLDITZ, Juriste Cycle de l’eau, FNCCR. J’ai donc demandé à celui-ci s’il pouvait écrire un petit article pour le présent blog, ce qu’au

Réponse du TA de Limoges : NON. Selon ce tribunal, qui avait à connaître d’un recours demandant l’annulation d’un arrêté préfectoral portant homologation d’un circuit de vitesse : Ce qui (avec un rejet faute d’éléments tangibles sur un autre moyen relatif aux incidences Natura 2000 ; cf. point 19 de la liste

Si un propriétaire ou un occupant d’un terrain, devenu inconstructible à la suite de l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée, demande indemnisation à cet effet… la prescription quadriennale qui s’applique alors partira à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ces propriétaires ou occupants ont

Depuis 2022-2023 surtout, il n’est plus si rare que, sur le terrain, il faille refuser des permis de construire même en zone constructible, faute d’eau potable en volume suffisant, et ce même dans des zones qui historiquement ne manquaient pas de ressource, y compris en période estivale.  Les services de

Il peut arriver que le monde public se tourne vers le juge judiciaire en matière de préjudice écologique : j’ai même le souvenir il y a 15 ou 20 ans d’une commune qui avait réussi à obtenir indemnisation… via le régime des troubles de voisinage devant le juge civil. Et