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https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/12/il-est-possible-de-refuser-de-raccorder-a-leau-potable-une-construction-irreguliere-mais-est-ce-le-cas-egalement-pour-le-raccordement-a-lassainissement-collectif/
Il est possible de refuser de raccorder à l'eau potable une construction irrégulière. Mais est-ce le cas, également, pour le raccordement à l'assainissement collectif ?
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