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https://transitions.landot-avocats.net/2023/03/10/toute-ligne-directrice-na-pas-lobligation-detre-publiee-et-tout-acte-pris-sur-la-base-dune-ligne-directrice-non-publiee-nen-sera-pas-illegal-pour-autant-eoliennes-et-defense-nationale-en-l/
Toute ligne directrice n'a pas l'obligation d'être publiée et tout acte pris sur la base d'une ligne directrice non publiée n'en sera pas illégal pour autant [éoliennes et défense nationale en l'espèce]
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