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https://transitions.landot-avocats.net/2022/12/09/une-action-contre-un-exploitant-icpe-nest-pas-prescrite-des-lors-quil-na-pas-declare-la-cessation-dactivite/
Une action contre un exploitant ICPE n'est pas prescrite dès lors qu'il n'a pas déclaré la cessation d'activité
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