Mois : novembre 2022

Après bien des remous, bien des retournements de situation (notamment histoires du SIAEAG, de ses relations avec certaines communautés et son prestataire privé, difficultés à recréer un syndicat par les voies du droit commun avec opposition d’une communauté d’agglomération, etc.), voici que (re)vient, mais par la voie législative (via une

Magie du droit, le juge vient de nous inventer l’obligation de débattre ce qui ne peut l’être.  Mais formulons cela de la manière plus élégante qui est celle du Conseil d’Etat : « La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises

A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga… avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, à corréler avec de nombreuses autres, confirmant, coup de griffe après coup de griffe, toutes ses

Les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l’expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d’assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l’article L. 142-6 du code minier, s’est maintenu sur le périmètre

Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. »

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : « 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain