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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 ne manque pas d’air : pour éviter de rafraichir ou de réchauffer inutilement l’atmosphère, il enjoint à tous les locaux tertiaires de fermer leurs portes en cas de chauffage ou de climatisation, ce qui est logique. Mais c’est au maire de s’y
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Le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé
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Sur le présent blog, j’allais décrire les mesures annoncées lors du 1er « comité des zones à faibles émissions – mobilité (ZFE-m) »… et j’ai vu que cela avait été excellemment traité par le site Localtis / Banque des territoires sous la plume de M. Frédéric Fortin. Avec, en sus,
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Au JO a été publié le décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo au domaine de la marche (NOR : TRET2224766D) : Extrait du Journal officiel électronique
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Alouette, gentille alouette… Alouette, c’est ton chasseur qui est plumé ! Il est plumé à la tête, puisque c’est le juge des référés du Conseil d’État qui a suspendu les autorisations de chasser l’alouette des champs à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 par
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De nouvelles obligations environnementales s’imposaient aux concessionnaires d’autoroutes avec le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (NOR : TRAT2025899D) Ce décret prévoyait : Avec publication dans la foulée de l’arrêté du 15 février 2021 relatif
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