https://transitions.landot-avocats.net/2022/10/30/faute-de-contrat-climat-pour-certains-producteurs-et-distributeurs-peut-sappliquer-une-sanction-administrative-dans-des-conditions-fixees-par-decret/
Faute de « contrat-climat » pour certains producteurs et distributeurs, peut s'appliquer une sanction administrative, dans des conditions fixées par décret