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https://transitions.landot-avocats.net/2022/10/19/icpe-et-elevage-en-sus-de-la-reglementation-nitrates-sapplique-un-controle-par-le-juge-des-capacites-dabsorption-des-effluents-a-epandre/
ICPE et élevage : en sus de la réglementation « nitrates », s'applique un contrôle par le juge des capacités d'absorption des effluents à épandre
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